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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205845_20251231
31 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la fiche d’entretien professionnel a été transmise à Mme Majri en pièce jointe d’un courriel du 13 mai 2022, pour un entretien fixé au 24 mai 2022.
DTA_2101224_20230406
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 13 novembre 2020, le maire de Bretoncelles a informé M.
8ème Chambre
DTA_2306142_20260303
3 mars 2026
que l’état de la construction existante dans la demande de la société requérante diffère de celui légalement autorisé le 19 mai 1987.
6ème Chambre
DTA_2105678_20230926
26 septembre 2023
D, décédé le 26 mai 2023 et demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Avold rejetant la demande indemnitaire de M.
5ème Chambre
DTA_2405622_20250610
10 juin 2025
Par un arrêté du 2 septembre 2024, le maire de la commune de Carcassonne a interdit les manifestations, cortèges, défilés et rassemblements de personne du 15 mai au 31 octobre et le mois de décembre du
4e Section - 1re Chambre
DTA_2222156_20240627
27 juin 2024
Par un arrêté du 19 mai 2022, la maire de Paris s'est opposée à l'exécution de ces travaux. Le 19 juillet 2022, M. B a formé un recours administratif contre cette décision.
2ème chambre
DTA_2309280_20250417
17 avril 2025
mémoire, enregistrés les 31 octobre 2023 et 5 septembre 2024, la société Tassin 47 A, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire
Reconduites à la frontière
DTA_2411062_20250317
17 mars 2025
Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.
4ème chambre
DTA_2303329_20240328
28 mars 2024
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203881_20221114
14 novembre 2022
H A D, avec un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 30 mai 2018 au 30 mai 2019, en qualité de conjointe de français ; ils ont un enfant F A, né le 8 mai 2019 ; elle a obtenu un premier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402767_20240510
10 mai 2024
marier ; il est porté une attente grave et manifestement illégale à son droit de se marier et à sa son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401229_20240524
24 mai 2024
Toutefois, d'une part, si l'intéressée a entamé des démarches visant à faire bénéficier son mari du regroupement familial au cours de l'année 2023, elle vit, avec son fils, séparée de son mari depuis 2015
DTA_2302205_20260430
30 avril 2026
Par un arrêté du 2 juin 2023, le maire de la commune s’est opposé à ces travaux. Par un courrier du 18 juin 2023, M.
- 96h - Eloignement
DTA_2410205_20240712
12 juillet 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours maximum, en lui prescrivant de se présenter tous les mardis
DTA_2311074_20250613
13 juin 2025
F D, représentés par Me Verdier-Villet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 95052 22 H0033 du 1er mars 2023 par lequel le maire de Beaumont-sur-Oise a accordé un permis de construire
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500994_20250416
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme E B, représentée par Me Coissard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523353_20260108
8 janvier 2026
lors que cette dernière lui a fait parvenir un courrier en date du 17 novembre 2025 lui attribuant deux créneaux dans la salle de motricité du gymnase Maurice Arnoux, à partir du 1er janvier 2026, le mardi
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300767_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Courlon, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204446_20231120
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai et 14 juin 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle
1ère chambre
DTA_2200740_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 et des mémoires enregistrés le 17 février 2023 et le 22 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
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