Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

L’article R. 611-8-2 de ce code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Par une lettre en date du 5 juillet 2023, M.

de ses conclusions " ; l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Cette lettre a été transmise par courriel et lue par la société Le Clos Saint Jean le 19 juin 2020 à 12h10, ainsi que le confirme son courrier de réponse à cette lettre qui vise ce courriel du 19 juin

En tout état de cause, Mme C ne saurait sérieusement soutenir qu'elle ignorait que les apports de trésorerie remboursables ne constituaient pas des sommes définitivement acquises ou que, compte tenu de

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

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Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

En particulier, ni la lettre du 28 avril 2020, qui se présente comme la notification du décompte général définitif, et qui ne mentionne pas les opérations préalables à la réception, ni la lettre du 19

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».

autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 (…) / Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure

Par une lettre du 26 mai 2021, elle a présenté aux hôpitaux civils de Colmar une demande indemnitaire. Par lettre du 23 février 2022, le centre hospitalier a rejeté cette demande.