Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public dès lors qu'il fait obstacle à l'objectif de couverture du territoire national

Elle soutient que : 1°) la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public dès lors qu'il fait obstacle à l'objectif de couverture du territoire national

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 2.

En l'espèce, les motifs de l'arrêté attaqué, qui vise en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestent de la prise en compte

E demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Une telle motivation a mis M. B à même de connaître, à la seule lecture de l'arrêté contesté, les motifs de la sanction qui lui a été infligé.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il dispose, avec sa famille, d'un droit au séjour permanent en application des articles L. 233

Elle soutient que l'arrêté pris à son encontre est illégal pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2208426.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés du 21 aout 2025 : - il n’est pas établi que les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité habilitée ; - ils ont

Les seuls visas et motifs de l'arrêté attaqué, ne permettent pas de regarder comme établi que M. C a pu effectivement présenter des observations sur le pays à destination duquel il doit être renvoyé.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée doit donc être écarté. 4.

Dès lors, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Charente-Maritime n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant

gracieux contre l'arrêté en litige, lequel énonçait des motifs, ne peut être utilement invoquée. 6.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation individuelle ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la seule

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut de base légale dès lors que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été

gracieux contre l'arrêté en litige, qui énonçait des motifs, ne peut être utilement invoquée. 4.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen commun à toutes les décisions : 2. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.