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86 490 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2111973_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

E ne peut ainsi être regardé, indépendamment de la durée de son séjour en France, comme y ayant porté le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108710_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de son frère et d'un cousin qui l'héberge, il ne justifie cependant pas de l'intensité et de la stabilité de ses liens avec ceux-ci.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202265_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en prenant l'arrêté attaqué, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202267_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Mme D se prévaut de sa présence en France depuis trois ans et de son insertion dans la société française.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203034_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C se prévaut de sa situation personnelle, il n'est pas contesté qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour permettant de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205927_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Dans ces conditions, en prenant l'acte attaqué, qui contient les motifs de droit et de fait en constituant le fondement, le préfet a suffisamment motivé son arrêté.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204955_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A F se prévaut de ces stipulations pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, il ne produit aucune pièce attestant de sa présence sur le territoire français sur une période de plus de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500210_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

G... en prenant la décision en litige.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2414027_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206460_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B à qui le mémoire en défense a été communiqué, n'a formulé aucune contestation en réplique sur le montant ainsi versé pour la période du 1er novembre 2017 au 21 décembre 2018 qui tient compte des périodes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502611_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500540_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [] ". 6. En l'espèce, si M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303445_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

- un jugement du tribunal de Tours du 2 mars 2023 a ordonné son expulsion ; son assistante sociale a informé la commission de médiation par courriel du 16 juin 2023 que son interdiction bancaire prenait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210745_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle mentionne les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317862_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté litigieux, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2419578_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401592_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, la société Gagnette Fishing, prise en la personne de son gérant, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403701_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301758_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B est célibataire, sans enfants et ne démontre pas avoir noué des liens personnels ou familiaux en France.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401886_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle

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