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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2111973_20221222
22 décembre 2022
E ne peut ainsi être regardé, indépendamment de la durée de son séjour en France, comme y ayant porté le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
DTA_2108710_20250108
8 janvier 2025
Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de son frère et d'un cousin qui l'héberge, il ne justifie cependant pas de l'intensité et de la stabilité de ses liens avec ceux-ci.
Reconduite à la frontière
DTA_2202265_20220715
15 juillet 2022
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en prenant l'arrêté attaqué, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2202267_20220715
Mme D se prévaut de sa présence en France depuis trois ans et de son insertion dans la société française.
1ère chambre
DTA_2203034_20220718
18 juillet 2022
C se prévaut de sa situation personnelle, il n'est pas contesté qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour permettant de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".
6ème Chambre
DTA_2205927_20230209
9 février 2023
Dans ces conditions, en prenant l'acte attaqué, qui contient les motifs de droit et de fait en constituant le fondement, le préfet a suffisamment motivé son arrêté.
Juge Unique
DTA_2204955_20221212
12 décembre 2022
A F se prévaut de ces stipulations pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, il ne produit aucune pièce attestant de sa présence sur le territoire français sur une période de plus de
DTA_2500210_20260317
17 mars 2026
G... en prenant la décision en litige.
10ème Chambre
DTA_2414027_20250917
17 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
6ème chambre
DTA_2206460_20231220
20 décembre 2023
B à qui le mémoire en défense a été communiqué, n'a formulé aucune contestation en réplique sur le montant ainsi versé pour la période du 1er novembre 2017 au 21 décembre 2018 qui tient compte des périodes
DTA_2502611_20250926
26 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Reconduites à la frontière
DTA_2500540_20250519
19 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [] ". 6. En l'espèce, si M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303445_20240313
13 mars 2024
- un jugement du tribunal de Tours du 2 mars 2023 a ordonné son expulsion ; son assistante sociale a informé la commission de médiation par courriel du 16 juin 2023 que son interdiction bancaire prenait
DTA_2210745_20230111
11 janvier 2023
Elle mentionne les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de M.
8e Section - MESD
DTA_2317862_20230808
8 août 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté litigieux, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2419578_20250414
14 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401592_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, la société Gagnette Fishing, prise en la personne de son gérant, M.
DTA_2403701_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision
7éme chambre
DTA_2301758_20230608
8 juin 2023
B est célibataire, sans enfants et ne démontre pas avoir noué des liens personnels ou familiaux en France.
DTA_2401886_20250725
25 juillet 2025
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
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