Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 16.

refus de titre de séjour assorties de décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et fixation du délai de départ en cas d'absence ou d'empêchement simultanés

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence de services et de paiement : 2.

Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur

2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 11

, dès lors que la décision ne comporte aucun élément personnel et individuel sur sa situation, que le préfet n’a pas examiné s’il pouvait demeurer sur le territoire à un autre titre que l’asile, au titre

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de renouvellement

A ayant sollicité un titre de séjour, il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pouvait faire l'objet, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction d'y retourner

demander un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été pris en compte ; - la décision portant

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 2.

relatifs à sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

fixant le pays de renvoi () ".

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8.

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un