Vu les autres pièces du dossier.

de l'année 2022 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser au titre de dépens le frais d'établissement du procès-verbal du 29 novembre 2024.

de l'année 2022 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser au titre de dépens le frais d'établissement du procès-verbal du 29 novembre 2024.

C expose qu'il a t reçu plusieurs saisies à tiers détenteur, dont le montant total dépasse la dette fiscale due, d'un montant de 677 161, 97 euros.

B A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2022 pour avoir paiement de la somme de 1 025,89 euros.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des

des années 2019 et 2021 à raison d'un immeuble dont il est l'un des trois propriétaires indivis, dont le recouvrement a été poursuivi par une saisie administrative à tiers détenteurs notifiée le 29 mars

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

détenteur émis à son encontre le 12 avril 2021 pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux au titre des années 2005, 2006, 2007, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les trois saisies administratives à tiers détenteur ont été prises par une autorité incompétente ; - le délai prévu par l'article L. 257-0 A du

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, le recteur de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif du titre de perception,

être réparé ; - le tribunal pourra constater que la saisie administrative à tiers détenteur attaquée a fait l’objet d’une mainlevée et que le titre exécutoire n° 82 a été soldé.

détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.