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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206926_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur sa requête dès lors que le local permanent mis à la disposition des élus n'est pas aux normes ERP, qu'il ne permet pas l'accès des PMR et qu'il est situé
9ème chambre
DTA_2207265_20250930
30 septembre 2025
En outre, les emplacements PMR dans le périmètre de la zone bleue ne sont pas concernés par la réglementation, et des exceptions sont prévues pour les professionnels de santé, et les véhicules stationnant
6ème chambre
DTA_2207710_20240528
28 mai 2024
Il est également constant que les services de la protection maternelle et infantile (PMI) de la métropole de Lyon se sont rendus sur place le 21 septembre et ont relevé des interrogations sur le déroulé
2ème chambre
DTA_2302265_20260403
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme D... est conseillère supérieure socio-éducative, mise à disposition par le département du Var au sein du pôle de la protection maternelle et infantile (PMI).
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513482_20250821
21 août 2025
nombre de lots susceptibles d'être obtenus prévue à l'article 13.2 du règlement de consultation est dépourvue de toute utilité, la concession de services en litige n'étant pas véritablement destinée à des PME
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600259_20260110
10 janvier 2026
D’autre part, si elle établit souffrir d’un handicap moteur et de troubles psychiatriques, il est constant qu’elle occupe une cellule pour les personnes à mobilité réduite (PMR), et l’expertise médicale
5ème Chambre
DTA_2200311_20251014
14 octobre 2025
), relatif aux secteurs à proportion de logements d’une taille minimale, dispose : « Toute opération immobilière destinée à la production de logements et réalisée dans un périmètre de mixité sociale (PMS
8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
En ce qui concerne les pénalités afférentes à la déclaration d'un crédit d'impôt pour prise de capital dans un petite ou moyenne entreprise (PME), il résulte de l'instruction que l'administration fiscale
4ème chambre, JU
DTA_2108537_20230403
3 avril 2023
elle ne peut pas prendre les transports ; - une carte mobilité inclusion mention stationnement l'aiderait véritablement dans ses déplacements notamment si elle a enfant, elle a engagé un processus de PMA
2ème Chambre
DTA_2202170_20240626
26 juin 2024
l'arrêté n° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine ; - l'instruction n° 90/ARM/DPMM/PM2
10ème chambre
DTA_2117927_20220712
12 juillet 2022
notamment le contrat de bail signé en 2018, ainsi que des attestations du directeur de l'école maternelle qu'a fréquentée sa fille aînée à compter de septembre 2016 et de celle du médecin traitant de la PMI
4ème chambre
DTA_2106358_20230914
14 septembre 2023
marché vitivinicole : " L'aide n'est définitivement acquise que si l'investissement est conservé par le bénéficiaire de l'aide, sur le même site, en état fonctionnel et pour un usage identique, pour les PME
4ème Chambre
DTA_2205020_20221230
30 décembre 2022
A ce titre, si Mme B fait valoir que le préfet n'a pas tenu compte dans sa décision de la procédure de procréation médicalement assistée (PMA) engagée avec son concubin, il ne ressort pas des pièces du
DTA_2103911_20230703
3 juillet 2023
D'autre part, faute pour la société requérante d'avoir fait application du régime qui lui était applicable en sa qualité de PME en vertu du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, et n'ayant
JU1
DTA_2501276_20251022
22 octobre 2025
A... a été contrôlé par les forces de l’ordre de la PMO de Roye le 9 mars 2025 à 4h20 au giratoire des RD 929 et 4929 sur le territoire de la commune d’Albert alors qu’il conduisait un véhicule automobile
DTA_2300151_20250701
1 juillet 2025
Dans les zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les aides peuvent être octroyées aux PME pour un investissement initial, quelle qu'en soit la forme
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
dès lors que son dossier administratif n'était pas complet, numéroté, et classé sans discontinuité et qu'aucun procès-verbal signé ne permettait de récapituler les documents composant son dossier de PMI
DTA_2300324_20260213
13 février 2026
Dans les zones assistées remplissant les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les aides peuvent être octroyées aux PME pour un investissement initial, quelle qu’en soit la forme
6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
B A est le gérant et associé unique de l'EURL Bar le Casino qui exerce une activité de bar PMU.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
En outre, les dirigeants de ces sociétés sont actionnaires de la société RGO Services, dont l’objectif est de promouvoir l’activité de transports publics de l’association « Réunir les PME du transport
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