Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

D A, le premier commercial de l'entreprise, et à produire des tickets de caisse ou des factures de restaurant complétés pour les besoins de la cause de façon manuscrite, de manière peu lisible par la mention

représentée par Me Lelievre, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales

représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et indique renoncer au motif mentionné dans la décision de rejet de la réclamation tiré de ce que la société propose trois des services prévus

préserver son partenaire commercial.

par la directive, les Etats membres ne peuvent s’opposer à la commercialisation d’articles pyrotechniques autres que ceux visés au paragraphe 2 de l’article 4.

A portant sur les années 2015 et 2016 ; les rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 2011 à 2014 auraient donc dû s'inscrire dans une procédure de vérification de comptabilité

A B, pour exercice d'une activité commerciale sans autorisation et atteinte à la conservation du domaine public portuaire. Le procès-verbal a été notifié à M.

B d'une activité commerciale et une atteinte à la conservation du domaine public portuaire.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

La requérante soutient que : - c’est à tort que le service l’a assujettie aux impôts commerciaux, alors que sa gestion est désintéressée ; - les sommes correspondant à des remboursements de courses ne

de bénéfices industriels et commerciaux à hauteur de 122 480 euros et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 24 496 euros.

La société civile immobilière (SCI) NCB, ayant pour objet la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux

A... de son activité professionnelle au titre des années 2018 et 2019 et a assorti les rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux de la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.