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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1913321_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
2ème Chambre
DTA_2004858_20231026
26 octobre 2023
29 octobre 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601268_20260427
27 avril 2026
Elle permet l’accès à l’achat de prestation supplémentaires telle que péages autoroute, parking et en option à programmer : lavage. ». 11.
1ère Chambre
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
Ces maires avaient été informés par lettre du 23 octobre 2018 d'un calendrier prévisionnel de la conférence des maires prévoyant notamment une séance à se tenir le 15 mars 2019.
5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
du public ainsi qu’à celle des personnes publiques associées ; • les débats de l’enquête publique ont été tenus par un commissaire enquêteur en formation, sans information préalable de l’ensemble des
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - aucun défaut aux obligations d'information n'est établi ; l'établissement a fourni à la société requérante les informations requises par les dispositions de l'article R. 2181-4
4ème chambre
DTA_2402065_20260319
19 mars 2026
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance
2ème chambre
DTA_2200727_20241121
représenté par Me Lelong, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects l'a informé
DTA_1906384_20220824
24 août 2022
de l'Etat français et de l'ASP dans la gestion des aides à l'agriculture biologique ", et le 4 juin 2019 devant la commission des finances de l'assemblée nationale, une défaillance " d'un système informatique
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,
Chambre 2
DTA_2403855_20250226
26 février 2025
, de production et de maintenance (LGIPM) au sein du pôle scientifique " automatique, mathématiques, informatique et leurs interactions " (AM2I) ; 2°) de confirmer le résultat des opérations électorales
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
à la commune passant de 1,6 millions (M) d’euros (avenant 4) à 3,75M d’euros ; s’agissant de l’avenant n°6, il a étendu le périmètre géographique d’intervention de l’AFUA pour la réalisation d’un programme
DTA_2303000_20251104
DTA_2303010_20251104
4ème Chambre
DTA_2302056_20250729
29 juillet 2025
comprenait également des droits, taxes et contributions, ne caractérise pas, en toute hypothèse, une insuffisance du dossier d'enquête publique, s'agissant d'un détail qui n'a pu nuire à la bonne information
1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier et, partant, de l’insuffisante information du public ne peut qu’être écarté comme manquant en droit et en fait. 5.
1ère chambre bis
DTA_2000763_20230517
17 mai 2023
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient l'association requérante, en se fondant sur l'impossibilité de procéder au contrôle en raison de la non-conformité des fichiers informatiques produits
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320196_20230915
15 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des délibérations par lesquelles le jury du concours commun " Mines-Ponts " a proclamé
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) a été méconnu de même que l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le dispositif de vidéosurveillance de
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