une décision de retour.

incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - il n'est pas justifié que le procès-verbal enregistrant ses explications

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle

administrative : 1°) de suspendre les décisions par lesquelles le groupement de coopération sociale et médico-sociale Les EHPAD publics du Val-de-Marne a prononcé sa mise à la retraite et l'a radiée

Il soutient que : - il justifie de la condition d’urgence dès lors qu’il est privé d’un accès au service public de la justice ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés

E demandent l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

du 22 mars 2023 " ayant publié les listes en langue autre que le français ", de " publier l'acte administratif comportant les noms des listes en langue française ", sous astreinte de " 1 million de francs

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que les décisions en litige portent atteinte à l’intérêt public de sincérité des scrutins publics et de libre expression et d’égalité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président, - et les conclusions de M. Bastian, rapporteur public.

Enfin, l’intéressé, qui justifie d’un niveau A2 en langue française et d’une insertion sociale, n’a jamais causé de trouble à l’ordre public.

Pour justifier de la condition d’urgence, le requérant fait valoir l’imminence de l’échéance du délai qui lui est imparti alors qu’il a exercé un recours gracieux contre la décision attaquée.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande

ainsi qu'à la situation financière de son gérant ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en cause, dès lors que : il n'est pas justifié de la réalité d'un trouble à l'ordre public

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

publics.

au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision. / En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'université n'a pas publié les capacités d'accueil de ses formations ;