Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il

Suite à la réintégration dans ses ressources d'allocations de chômage, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a mis à la charge de M.

Sur les conclusions tendant à la réintégration de Mme A et au paiement des indemnités et salaires : 2.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 9.

des droits sociaux et, notamment, des droits à pension de retraite et, d'autre part, sa réintégration effective, à compter de la notification du présent jugement, dans l'emploi qu'elle occupait avant son

Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 39 ci- ".

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En troisième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la réintégration dans la nationalité française n'est pas soumise à une condition de ressource ; - elle est entachée

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

commis une faute en ne mettant pas en place un aménagement de son poste et a méconnu les dispositions de l'article L. 4141-1 du code du travail ; - le rectorat a commis une faute en refusant de la réintégrer

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Il soutient que sa situation professionnelle a changé dès lors qu’il a signé un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est pleinement intégré en France où il réside depuis 1998, travaille et dispose de liens familiaux, qu’il a

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise