Ils soutiennent que : - les travaux de réparation dont ils demandent la déduction ne peuvent être regardés comme indissociables des travaux de reconstruction ; - l'immeuble doit être regardé comme

, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Amiens s'est opposé à la déclaration préalable de travaux de rénovation de façade de l'immeuble

du trouble à l'ordre public provoqué par l'occupante et d'assurer la sécurité de l'immeuble et la salubrité du logement occupé par l'intéressée ainsi que des autres locaux au regard de l'activité et de

Les dépenses d'entretien et de réparation s'entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal

A..., représentée par Me Avallone, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le maire de Saint-Jean-du-Gard a ordonné la mise en sécurité de l’immeuble lui appartenant

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

écritures : 1°) de condamner solidairement Côte d'Azur Habitat et son assureur Axa à lui verser la somme de 48 400 euros correspondant au devis réalisé par l'entreprise Pescarzoli,, à titre de réparation

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

B, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6-8 rue Alphonse Guérin et M. et Mme C ; 2°) de mettre à la charge de Mme D et M.

2025, Mme D C, représentée par Me Panfili, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Servières-le-Château à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation

Ces travaux ont été réalisés à proximité immédiate de l’immeuble n° 15 de la rue Curton à Clichy-la-Garenne où se situe le logement de M. C....

Ces travaux ont été réalisés à proximité immédiate de l’immeuble n° 15 de la rue Curton à Clichy-la-Garenne où se situe le logement de M. C....

Ces travaux ont été réalisés à proximité immédiate de l’immeuble n° 15 de la rue Curton à Clichy-la-Garenne où se situe le logement de M. C....

B..., représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 18 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

La société en nom collectif (SNC) Joséphine a fait construire un immeuble sis 33 et 33 bis avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer. Les travaux ont été réceptionnés le 13 octobre 2011.

du préjudice de jouissance de son immeuble ainsi que la somme de 28 738,82 euros au titre des travaux réparatoires ; - la commune a engagé la somme de 5 443 euros au titre d'honoraires d'avocat pour

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

L'immeuble à évaluer est un immeuble de bureaux haut de 36 mètres, construit en 1985, élevé sur 9 niveaux et deux niveaux de sous-sol, dont la surface totale est de 10 051 m².

sus ou sous-jacents. / Par contre l'entretien et les réparations aux gros œuvres des passages sous ou sur immeubles seront à la charge entière des propriétaires ou copropriétaires. / Tout ce qui n'est