elle ne peut justifier, en raison d’un piratage informatique et des pratiques locales, de l’existence de poursuites à l’encontre de ses débiteurs, sachant que la SARL Chris Nautique a été placée en redressement

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 8.

; - il n'était pas, au titre des années en litige, résident fiscal en France ; - les redressements aboutissent à des résultats excessifs non conformes à la réalité économique de son activité et il

le chiffre d’affaires de la société Euronov ; la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors que le détail des bases imposables retenus, entre vente de matériels et pose, pour liquider

judiciaire de cette société, ainsi que la lettre du 19 mars 2004 par laquelle le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises lui a notifié son licenciement pour motif économique

Il soutient que : - à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2018 et d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017, les redressements

H a souscrit auprès d'elle une police Artibat à compter du 1er janvier 2007, ce contrat a été résilié le 1er janvier 2020 après son redressement judiciaire ; - la garantie décennale n'a vocation à être

Ces dépenses ont notamment été répertoriées par l'administrateur judiciaire de la société Yoopala Services, dans un courrier du 10 février 2016 adressé à M.

des désordres soient suivis d’effet et d’en tirer les conséquences au moment de la réception ; -- le placement en redressement judiciaire de la société CLM ne fait pas obstacle à sa condamnation, à ce

Par suite, cette irrégularité est restée sans conséquence et n'a pas privé M. et Mme Kinast d'une garantie ayant eu une influence sur la décision de redressement.

F... justifient de frais de déplacement pour se rendre aux opérations d’expertise judiciaire à Nantes le 5 mars 2024.

En 2003, Métaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire avant que sa liquidation ne soit prononcée le 10 mars 2003, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation.

restant à réaliser, soit 21 000 euros, est inférieure au total des opérations restant à effectuer évaluées à 201 000 euros au titre des travaux et à 182 000 euros en ce qui concerne les travaux de reprise

rendue opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement

prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

et les « garanties fondamentales reconnues par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » ont également été méconnues ; - s’agissant de la « prétendue activité occulte », les redressements

D'autre part, la circonstance que la réponse aux observations du contribuable reprenne pour une large part les arguments avancés dans le cadre de la proposition de rectification n'est pas davantage de

* Sur les pénalités : - l'intégralité des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés étant contestée, il en est de même s'agissant des intérêts de retard

été capable de justifier auprès du service l’ensemble des crédits inscrits sur son compte personnel, c’est uniquement à raison de l’absence de son comptable ; - le service disposait d’un droit de reprise

fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement