D, le 14 novembre 2020 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et vol en réunion, le 8 mars 2021 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, le 6 octobre 2021 pour des faits de refus

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus

motivé et entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; S’agissant du refus

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

délictuel, à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans et à la confiscation de l’objet de l’infraction, pour les faits de détention et cession illicite de produits stupéfiants et refus

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

comportement de Mme D qui, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, n'a pas repris ses fonctions à la crèche municipale, les courriers des 1er et 29 août 2022 précisant expressément qu'en cas de refus

B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 3 juin 2022 au 28 janvier 2023, en application d'une condamnation pour une durée totale d'un an pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation

B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 11 février 2022 en application d'une condamnation à deux peines d'emprisonnement d'une totale de 21 mois pour des faits de refus d'obtempérer à

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Saverne, le 1er décembre 2010 à trois mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, le 6 janvier

l’arrêté contesté se fonde sur ce que le requérant est connu des services de police pour de nombreux délits commis à plusieurs reprises depuis 2010, notamment de violences et violences sur conjoint, refus

A... a fait l’objet de neuf signalisations au fichier automatisé des empreintes digitales pour divers faits, principalement de vol aggravé, de refus d’obtempérer, de violence sur un mineur et de violence

France, il est défavorablement connu des services de police dès lors qu’il a été interpellé en 2018 pour des faits de rébellion, en 2021 pour des faits d’usage de stupéfiants, le 16 mai 2025 pour un refus

En cas de refus d'obtempérer de l'intéressée, Voies navigables de France est autorisé, à l'issue de ce délai, à y procéder d'office aux frais du propriétaire et avec le concours de la force publique, si

mis en cause en qualité d'auteur, dans quatre affaires judiciaires, entre 1998 et 2014 pour des faits de vol avec violence en 1998, recel de vol en 2000, port illégal d'arme en 2002, ainsi que pour refus

A, a fait l'objet de deux condamnations pénales assorties de peines d'emprisonnement le 12 mai 2023 et 21 juillet 2023, pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'il n'a pas refusé d'obtempérer à un ordre ; - subsidiairement, la sanction

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'il n'a pas refusé d'obtempérer à un ordre ; - subsidiairement, la sanction

C, a cumulé la fonction de poursuite et de jugement ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, lesquels auraient dû être qualifiés de refus d'obtempérer,

d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; () ". 13.