En second lieu, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas fait usage de son pouvoir de régularisation est inopérant contre la décision portant obligation de quitter le territoire

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer

fonctions de trois jours, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de Drancy a prononcé

La requête de M. et Mme B tendant à l'annulation d'une décision de refus de passage en seconde générale opposée à leur enfant A n'est pas accompagnée de la décision attaquée.

a refusé le passage de sa fille en classe de seconde générale et technologique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal d'affecter leur fils en classe de seconde professionnelle dans un lycée proche de leur domicile

En application de ce principe, le recours de Mme B contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle doit être regardé comme dirigé contre la décision explicite du 12 octobre

Par une décision implicite née le 8 février 2023, dont Mme A B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas devant le juge de l'impôt tel qu'il

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer

Par une décision du 19 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours hiérarchique formé par la société requérante le 1er septembre 2021 contre cette décision.

D'une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

B A demande l'annulation de la décision du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet

/Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. () ". 3. Pour contester la décision d'orientation en seconde professionnelle de sa fille, M.

de médecine et la décision par laquelle celle-ci a refusé son admission dans ladite formation.

a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.