jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 7 000 euros au titre

judiciaire et d’autre part, ouvre une procédure de sauvegarde concernant la société SAP-SAAD Tournebride à raison des problèmes de trésorerie rencontrés.

au titre de l'exercice clos en 2014.

de remporter ce contrat et, à défaut, la somme de 10 000 euros au titre des frais engagés pour soumissionner à ce contrat.

judiciaire.

Vu : - le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 6 février 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Azurbat ; - les autres pièces du dossier

sociétés de l'année 2017 et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2018 ; 2°) d'ordonner la restitution des impositions versées au titre de

B n'est pas fondé à obtenir une indemnité au titre de la rémunération qu'il aurait perçue lors de cette formation professionnelle. 8. En revanche, M.

Le 1er mars 2023, cette société a été reprise par la société Financière le Révérend, à laquelle s’est substituée la société Graph by Le Révérend.

Ils soutiennent en outre que la condition d'urgence est remplie car la suspension de la licence européenne de pêche durant quatre mois va compromettre la bonne exécution du plan de redressement judiciaire

Elle soutient que : - les créances de crédit d’impôt dont elle s’estime titulaire au titre des années 2022 et 2023 sont immédiatement remboursables, d’une part, eu égard à sa qualité de PME au sens du

H, son fils, et, à titre secondaire, M.

La SARL Trianon Club a fait l'objet, en 2021, d'une mesure de redressement judiciaire et produit un courrier récent de son comptable selon lequel la fermeture de l'établissement " pour quelque motif qu'il

°) de suspendre l'exécution de la délibération du 19 juin 2025 du conseil municipal de Saint-Benoît, validant l'entrée de la commune au capital de la société publique locale (SPL) Estival ; 2°) à titre

Si la société requérante fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et bénéficie actuellement d’un plan de continuation, les pièces produites ne permettent pas d’établir que la décision de

Mme C A a été assujettie à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021, ainsi qu'à la taxe foncière au titre des années 2022 et 2023.

Advisory, représentée par Me Janiaud, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre

Dès lors, le litige relève, ainsi que l'oppose Enedis, de la compétence de la juridiction judiciaire. 4.

et 2013, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Par une première requête, la société Milee, anciennement Adrexo demande au tribunal, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner l'Etat à réparer le préjudice