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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif Amiens
DTA_2601279_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 février 2026 par laquelle le préfet de la Somme a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601937_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le sous-préfet de Dreux a prononcé la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504546_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité
Source officielleGilles PRIETO
DTA_2500714_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2025-DITTT-0844/GNC-Pr-Ret du 8 juillet 2025 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a suspendu la validité de son permis de conduire pour une
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2309814_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310807_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
rejetant son offre pour l’attribution du lot n° 9, de telles conclusions seraient également irrecevables car cette décision ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours en contestation de la validité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302964_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B, représenté par Me Changeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 7 mars 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307126_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 15 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303538_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
C A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2201308_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI notifiée le 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209224_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sa situation individuelle dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'elle ne tient pas compte de la validité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209072_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le préfet de Maine-et-Loire a décidé, en conséquence, le 14 juin 2022, de suspendre la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de douze mois. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506091_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507667_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 16 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502230_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503722_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504889_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a suspendu la validité
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101299_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un courrier du 12 mai 2021, le préfet d'Indre-et-Loire l'a informée que ce stage ne pouvait donner lieu à restitution de points dès lors que son permis n'était plus valide à la date du stage. 2.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2202580_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, représenté par la SELARL Ava Magassa, doit être regardé comme demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 13 novembre 2020 constatant la perte de validité
Source officiellePage 40 sur 3147