séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, de quitter le terrain cadastré

Il n’est sérieusement contesté qu’en l’absence de tels documents de voyage, l’admission du requérant sur le territoire géorgien pourrait être refusée.

D est entré irrégulièrement en France et ne démontre pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il a été mis en cause pour des faits de détention et de vente à la sauvette de tabac

Ayant prévu un voyage hors de l’espace Schengen, le 28 novembre 2025, M.

l'intermédiaire de sa représentant légale, Mme E, représentée par Me Funck, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour lui remettre un document de voyage

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucune suite n’a été donnée à sa demande de changement d’adresse, ce qui bloque sa demande de renouvellement de titre de séjour ; il

;() 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne

En deuxième lieu, la décision attaquée ne met pas fin au séjour régulier de M. B..., mais implique seulement qu’il sera mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour.

Elle mentionne que le requérant, qui n’est en possession d’aucun document d’identité ou de voyage, justifie être dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine.

ne se substituent pas à un récépissé de demande de titre de séjour pour pouvoir voyager ; - le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.

application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage

Selon l'administration fiscale, il élaborait seul, en amont, une politique de réservation des nuitées et des repas avant de proposer à la vente, notamment dans le cadre de salons du tourisme, des séjours

Selon l'administration fiscale, il élaborait seul, en amont, une politique de réservation des nuitées et des repas avant de proposer à la vente, notamment dans le cadre de salons du tourisme, des séjours

A..., représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

tentatives de renouvellement depuis le mois d'avril 2022 empêche leur départ à l'étranger prévu pour le 4 août 2022 ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

voyage hors espace Schengen prévu du 13 septembre 2025 au 20 septembre 2025 ; qu'elle vise à préserver sa liberté d'aller et venir ; - la mesure sollicité ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision

, il n'a toujours pas reçu de convocation, et que cette situation porte une atteinte grave et immédiate à son droit au séjour et à celui d'aller et venir ; - la mesure est utile dès lors qu'un avis favorable

, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour