de la prime contestée était discrétionnaire, en fixant, d'autre part, à 2 000 euros le montant de cette prime de fin d'année au titre de l'année 2022 alors même que son employeur n'établit pas que les

Par suite, la requérante ne pouvait prétendre à la prime exceptionnelle de fin d'année 2019.

Sur l'aide exceptionnelle de fin d'année : 20.

Il résulte de ces dispositions que les réclamations formées contre les décisions de récupération d’indus de revenu de solidarité active ou de prime exceptionnelle de fin d’année versées aux bénéficiaires

B..., infirmière affectée au centre hospitalier de Mayotte, a sollicité le versement de la prime d’engagement collectif au titre de l’année 2022.

La décision, par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ou de la prime exceptionnelle de fin d'année, est au nombre

2021-2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son fils la somme de 1 150 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par elle et son fils en raison d'absences répétées

à son fils la somme de 930 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par lui et son fils en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés ; 3°) de mettre

B... au titre de l’année en litige comprenait une prime d’impatriation pour le montant allégué de 49 934 euros. 5.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : 12.

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier de la somme qui lui est réclamée qui correspond au versement de la prime supplémentaire d'engagement au titre de sa sixième année de service.

de la prime ACPTE et de la prime de service pour les années 2019 et 2020, ainsi que de la prime des dimanches et jours fériés sur une période de huit mois.

B en janvier 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressé, le 17 avril 2021, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros

D a déclaré par internet le 30 janvier 2022 à la caisse d'allocations familiales, avoir versé des pensions alimentaires au cours de l'année 2021, pour un montant de 2775 euros, pensions alimentaires déduites

au 2 juillet 2021, elle a constaté qu'il ne lui avait pas été versé sur son solde de tout compte plusieurs sommes pourtant dues ; - l'indemnité de fin de contrat dite " prime de précarité ", correspondant

de service ; - l'établissement défendeur ne pouvait légalement refuser de lui verser la régularisation de sa prime de service due au titre de l'année 2019 avant le mois de janvier 2021 ; - les décisions

de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité.

Mme A Desprats a été bénéficiaire du RSA de mai 2021 à janvier 2022, de la prime exceptionnelle de fin d'année en 2021 et de l'aide personnalisée au logement.

et le versement de compléments indemnitaires au titre de ces deux années.

de fin d’année.