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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003405_20220930
30 septembre 2022
et de la valeur d'exploitation des terres qu'il possède, d'un intérêt pour agir contre une décision autorisant une tierce personne à exploiter ses terres, il ne dispose d'aucun intérêt à contester une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516163_20260128
28 janvier 2026
séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, à défaut, de réexaminer la situation.
Reconduite à la frontière
DTA_2501465_20250321
21 mars 2025
A ne s'est pas maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa.
DTA_2214590_20221121
21 novembre 2022
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale sauf si ce visa a été délivré au nom d'un
7éme chambre
DTA_2309341_20260312
12 mars 2026
Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. / La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale. / (…).
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405641_20260312
statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Vallauris de lui communiquer le contrat de concession pour le réaménagement et l’exploitation
8ème chambre
DTA_2317752_20250325
25 mars 2025
le visa sollicité par une décision implicite née le 22 novembre 2023, puis par une décision explicite du 20 décembre 2023.
9ème chambre
DTA_2311798_20240722
22 juillet 2024
C A ont déposé de nouvelles demandes de visas, ce dernier doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement renoncé à la demande de visa introduite en 2019.
11ème chambre
DTA_2318093_20250225
25 février 2025
2024, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
6ème chambre
DTA_2312886_20250521
21 mai 2025
Le législateur a ainsi défini les conditions d’application de cette mesure de police, que l’autorité compétente est tenue, même en l’absence de disposition explicite en ce sens, d’abroger à la demande
ORTA_2416976_20241107
7 novembre 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Bangalore (Inde) a refusé de délivrer un visa
ORTA_2416977_20241107
ORTA_2416978_20241107
ORTA_2416979_20241107
DTA_2512174_20250805
5 août 2025
et de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas ; 4°) d'enjoindre au ministre
DTA_2319316_20250603
3 juin 2025
Par une décision implicite née le 23 décembre 2023, puis par une décision explicite du 24 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Reconduites à la frontière
DTA_2400656_20240308
8 mars 2024
A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier VIS a révélé qu'elle était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes valable jusqu'au 31 juillet 2023
DTA_2407219_20260303
3 mars 2026
A... épouse E..., représentée par Me Fennech, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 15 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’
10ème chambre
DTA_2408034_20260216
16 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser la délivrance du visa sollicité, le sous-directeur des visas s’est fondé sur le motif tiré de ce que la demande de visa de M.
3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
En premier lieu, une erreur dans les visas d'une décision administrative est sans incidence sur sa légalité.
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