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36 392 résultats pour « 4 du code de commerce) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202604_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

général des impôts en application de l'article 35 de l'annexe IV de ce même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401048_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201153_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402503_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511886_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414086_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Sur les frais du litige : 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300057_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

demande la substitution de l’amende par la majoration de 80% prévue par les dispositions du c de l’article 1729 du même code ; cette substitution ne priverait d’aucune garantie la SCI Le Commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508089_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., domicilié 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508091_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508119_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505800_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B..., domicilié 540, route de l’Ormière – Fiduciaire Occitanie BP41 à Montastruc-La-Conseillère (31380), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300135_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'article 3 de l'arrêté CM du 4 septembre 2000, 4 collèges industrie, service, métiers et commerce, ce dernier représentant donc 1/3 de ses membres ; - la décision est entachée d'insuffisance de motivation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203150_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507304_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bât II à Saint-Jean (31240) est désigné comme expert.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200085_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, telle que modifiée par la délibération en litige : " Sont considérés comme

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2409641_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301016_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102856_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2124-32-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301799_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ".

Source officielle

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