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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513152_20250922
22 septembre 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 4.
5ème chambre
DTA_2107559_20230725
25 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502066_20250616
16 juin 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2200797_20231018
18 octobre 2023
le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.
DTA_2209870_20250922
L.761-1 du code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2100268_20221004
4 octobre 2022
mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
8ème Chambre
DTA_2107936_20221017
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce comprises les conclusions aux fins d'injonction
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
8ème chambre
DTA_2305290_20240315
15 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105031_20230607
7 juin 2023
500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
des années 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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