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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303822_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508681_20260227
27 février 2026
27 février 2026
voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500453_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
déposée dans le cadre du délai légalement prévu à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
notification d'indu dans les conditions prévues par l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'action en recouvrement de
Source officielleAide sociale
DTA_2403380_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « les prestations familiales comprennent : (…) 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; (…) ». 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2006590_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105975_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903057_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de contrôler le " service fait " par les organismes de formations avant paiement, et non après comme en l'espèce, en vertu de l'article R. 6333-4 du code du travail ; - la CDC n'était pas habilitée
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sociale et des familles et de l'article R. 262-90 du même code ; - la CAF a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en réalisant des retenues avant la fin du délai correspondant
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302693_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009740_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " () L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109537_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 41 sur 161