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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2504047_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 800 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001617_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article A. 410-4 du même code : " Le certificat d'urbanisme précise : () e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205000_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303836_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2106154_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des articles R. 4137-15 et R. 4137-16 précités du code de la défense, M. A...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304051_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301869_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212854_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106563_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201423_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502268_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la commune de Baye doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216156_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307335_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501459_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La sous-section visée par ces dispositions comprend l'article L. 112-3 du même code qui dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205271_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304684_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403846_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204876_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que Mme C a méconnu les dispositions de l'article R.415-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206942_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 777-3-9 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-4, R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à

Source officielle

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