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Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2304450_20230619

Administratif

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

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2ème Chambre

DTA_2303523_20251120

Administratif

20 novembre 2025

fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.

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1ère Chambre

DTA_2500460_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Selon l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

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4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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1ère Chambre

DTA_2409499_20250403

Administratif

3 avril 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

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ELOIGNEMENT

DTA_2400083_20240110

Administratif

10 janvier 2024

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2317575_20260310

Administratif

10 mars 2026

14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2213753_20251208

Administratif

8 décembre 2025

B... en tant que personnel résident : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives

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Reconduite à la frontière

DTA_2109586_20221024

Administratif

24 octobre 2022

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

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3ème chambre

DTA_2303443_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2223-12-1 du même code : « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses ».

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3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2101966_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Par ailleurs, selon l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation

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1ère chambre

DTA_2201457_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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5ème Chambre

DTA_2102737_20230515

Administratif

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

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