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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216958_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300305_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300343_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme C, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du 15 juin au 15 octobre inclus (au lieu du 1er juillet au 31 aout) ce qui augmente les risques de pollution ; - si l'article 6 de l'arrêté prévoit un nombre maximal de mouvements pour les hélisurfaces
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205838_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101501_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle9ème chambre
DTA_2106918_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le tribunal administratif de Montreuil n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 précité du code de justice administrative, l'article R. 351-9 du même code
Source officielle10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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