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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101178_20231109
9 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
De même, le mémoire en réponse enregistré le 5 juin 2023 pour Mme B a été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-13 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
de l'article 302 septies A du code général des impôts () ".
Juge unique 3ème chambre
DTA_2300635_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
3ème chambre
DTA_1902234_20221006
6 octobre 2022
Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Chambre 1
DTA_2303609_20260303
3 mars 2026
aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « I. ― L'autorité qui organise les concours et examens professionnels mentionnés à l'article 2 arrête
8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède
5ème Chambre
DTA_2000735_20221205
5 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
DTA_2001332_20221205
4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
Le I de l'article L. 212-1 du même code vise l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.
7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
de travail annexé au présent règlement intérieur (annexe I). ".
DTA_2001343_20221205
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de
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