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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306166_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306167_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306169_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604166_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309544_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302001_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404961_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102426_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dès lors entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303878_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502523_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 2 : La SARL Jouard versera à la commune de Roye une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407378_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508398_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304667_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200429_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative: " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2531900_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2505579_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'une demande de protection internationale ; - elles méconnaissent l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention
Source officiellePage 41 sur 381