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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
. / En cas de chevauchement d'un projet sur une zone bleue et une zone blanche, la règlementation de la zone bleue s'applique à tout le projet. ".
4ème Chambre
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ; - la pratique de l'entrepôt en blanc
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
rigoureuse ; elle a adressé une première mise en demeure le 21 février 2019 et a proposé au titulaire du marché d'exécuter des prestations de façon partielle et facilitée en lui livrant une maquette " blanche
DTA_2003979_20221005
Reconduites à la frontière
DTA_2507696_20250801
1 août 2025
G E soutient qu'il a été contraint de fuir son pays d'origine en raison de craintes qu'il avait pour sa vie à la suite de violences et de bagarres au cours desquelles il a été blessé par arme blanche à
2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
dans le délai fixé par ces textes ; - les modalités de concertation prévues n’ont pas été respectées ; - il n’y a pas eu de débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504247_20251014
14 octobre 2025
recours effectif, vidé de sa substance par le dispositif de pré-autorisation pérenne qui fait obstacle à ce que le juge administratif vérifie les circonstances propres à chaque intervention des drones durant
7ème chambre
DTA_2109943_20231013
13 octobre 2023
qui n'a aucun caractère réglementaire et qui ne peut en aucun cas de substituer à la note de service prévue par l'arrêté du 16 mars 2021 ", " de ne pas prendre en compte le fait d'avoir rendu feuille blanche
Reconduite à la frontière
DTA_2406774_20240618
18 juin 2024
de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol, le 14 février 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve durant
8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
Selon l’annexe II de l’arrêté préfectoral contesté, le secteur où se situent ces parcelles sera en exploitation durant la « Phase 2 » (d’une durée de 5 à 10 ans) avant de faire l’objet d’une remise en
DTA_2100097_20240118
18 janvier 2024
vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement et, durant
4ème chambre
DTA_2006583_20221230
30 décembre 2022
En réponse spécifique à cette observation, il a indiqué que le projet de la société ne fait pas partie du projet d'aménagement et de développement durables, ni du règlement du plan local d'urbanisme.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
28 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les quartiers de la Vigne Blanche
1ère chambre
DTA_2310954_20260428
28 avril 2026
code de l’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505213_20260113
13 janvier 2026
B... s’est de nouveau présenté au service des urgences après un retour à domicile durant une période de sept jours, les équipes médicales du CHU de Brest ont retardé le diagnostic d’une récidive de myélopathie
ELOIGNEMENT
DTA_2605418_20260429
29 avril 2026
Si durant son audition du 7 février 2026 il a indiqué vivre en France depuis 2005, il n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses allégations.
DTA_2206026_20220809
9 août 2022
B soutient qu'il a été atteint de la tuberculose et qu'il a bénéficié d'un suivi médical régulier sur le territoire français durant plusieurs mois, il n'apporte pas le moindre commencement de preuve à
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'il est établi que le panneau d'affichage du permis de construire était régulièrement affiché durant une période continue de deux mois du 23 septembre
DTA_2108170_20240119
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant
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