Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi puisque l'indu résulte d'une erreur de saisie de sa part et non d'une intention de frauder ; - ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la CAF de l’Aisne conclut au rejet de la requête au motif que Mme A... ne pouvait ignorer, de bonne foi, que les indemnités journalières reçues

Ils soutiennent que la qualification de fraude est injustifiée, eu égard à leur bonne foi.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne

M. et Mme A... soutiennent que : - ils font l’objet d’une mesure d’expulsion sans offre de relogement ; - ils sont de bonne foi ; - ils versent une pension de 700 euros à leur fille, étudiante à Dijon

Il soutient que : - il est de bonne foi, ces indus ayant été générés par le fait que ses enfants sont restés bloqués au Sénégal à l’issue des vacances pour des raisons indépendantes de sa volonté ; -

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, n'ayant commis qu'une simple erreur déclarative, que cette erreur a résulté de sa situation personnelle et financière difficile à l'époque des versements indus et

Sur la condition liée à la bonne foi : 5.

Elle soutient que : - l'indu dont elle est débitrice résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales de la Marne et qu'elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, les indus résultent d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - actuellement en formation d'aide-soignante, elle ne peut rembourser sa dette.

Il soutient qu'il est de bonne foi et dans une situation précaire l'empêchant de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle s'est assurée auprès de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de la possibilité de percevoir l'allocation du revenu de solidarité

Enfin, le 6 septembre 2021, le général commandant de la légion étrangère a refusé de lui délivrer un certificat de bonne conduite.

Enfin, le 6 septembre 2021, le général commandant de la légion étrangère a refusé de lui délivrer un certificat de bonne conduite.

Enfin, le 6 septembre 2021, le général commandant de la légion étrangère a refusé de lui délivrer un certificat de bonne conduite.

Elle soutient que : la décision lui accordant une remise partielle de dette est datée du 20 février 2023 et son envoi du 11 avril 2023 ; elle est de bonne foi ; elle se bat contre une grave maladie

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette.