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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208784_20250602
2 juin 2025
implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de prolonger son visa ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge
Juge unique 2
DTA_2204469_20220809
9 août 2022
séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge
OQTF 6 sem
DTA_2203866_20220906
6 septembre 2022
par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français, a limité à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2204208_20220718
18 juillet 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2204210_20220718
2ème chambre
DTA_2202770_20230124
24 janvier 2023
le certificat de résident qu'il sollicite, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) qu'une somme de 2 500 euros, à verser à Me Gabon, soit mis à la charge
DTA_2302321_20230728
28 juillet 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
DTA_2105536_20220711
11 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
DTA_2200070_20231130
30 novembre 2023
des droits et obligations du contribuable vérifié ; sous réserve du cinquième alinéa, les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. / Jusqu'à la création d'une charte des
DTA_2402764_20240408
8 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2403595_20240308
8 mars 2024
Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de
- Asile - 15 jours
DTA_2407364_20240603
3 juin 2024
Les autorités italiennes, saisies le 8 avril 2024, ont fait connaitre le 24 avril 2024 leur accord à sa reprise en charge.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415199_20250728
28 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
C, lequel avait en charge la rédaction du CCTP ainsi que le suivi du chantier.
Reconduites à la frontière
DTA_2503132_20250630
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
12ème chambre, éloignement
DTA_2506379_20250519
19 mai 2025
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
DTA_2602936_20260413
13 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515987_20251009
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
DTA_2519719_20251211
11 décembre 2025
bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Espagne ; d’enjoindre au préfet de prendre en charge
DTA_2503892_20251003
3 octobre 2025
provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables de sa demande d’asile ; 3°) de mettre à la charge
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