CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B..., bénéficiaire d’une pension alimentaire qu’il lui verse et la décision par laquelle le conciliateur fiscal départemental a refusé d’examiner sa demande ; 2°) d’enjoindre à la direction régionale

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600365_20260331

Administratif

31 mars 2026

C..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Rhône Alpes du 5 décembre 2025 ; 2°) d’ordonner une nouvelle expertise ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208665_20221107

Administratif

7 novembre 2022

B demande au tribunal de reconsidérer cette décision en faisant preuve d'indulgence, d'humanité et dans un esprit de conciliation, tout en présentant ses excuses pour les manquements commis.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211617_20220912

Administratif

12 septembre 2022

la SASU 1001 Restaurant a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 19 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, la saisine du conciliateur

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303273_20250415

Administratif

15 avril 2025

Elle informe le tribunal qu'au cours de la procédure et conformément au contrat de partenariat de novembre 2011, une procédure de conciliation a été diligentée entre les parties.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303946_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223505_20230315

Administratif

15 mars 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de suivre l'avis du 23 décembre 2021 de la commission de conciliation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300068_20230317

Administratif

17 mars 2023

Si la requérante avait saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côtes-d'Azur le 26 décembre 2019 et le 14 mai 2020, un délai de plus de deux ans s'est écoulé depuis que

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300068_20231011

Administratif

11 octobre 2023

de performance pour la conception, la construction et l'exploitation maintenance d'un pôle de services publics à fortes qualités d'usage et flexibilité technique sur la ZAC Gare La Vallée à Amiens conclu

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301030_20230824

Administratif

24 août 2023

Il résulte de l'instruction que par un courrier du 4 mai 2023, produit par le requérant, le conciliateur fiscal a informé ce dernier qu'un dégrèvement total de taxe sur les logements vacants lui était

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213543_20250224

Administratif

24 février 2025

Par une décision du 5 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 915 euros au titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305672_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A B, qui produit son avis d'imposition à la taxe foncière au titre de l'année 2022 et un courrier du conciliateur fiscal de la Haute-Garonne du 15 novembre 2022 relatif à cette imposition, peut être regardé

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306674_20230620

Administratif

20 juin 2023

l'Association Elan Sportif de Montreuil a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 3 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, la saisine du conciliateur

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306675_20230620

Administratif

20 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307111_20240320

Administratif

20 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1530 du code de procédure civile : " La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400459_20240207

Administratif

7 février 2024

demande au tribunal de désigner un médiateur afin de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui l'oppose au SMIRITOM dans le cadre de l'exécution du contrat de partenariat conclu

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402151_20250425

Administratif

25 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, le Comité national olympique et sportif français informe le tribunal que la procédure de conciliation initiée entre les parties n'a pas abouti.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402402_20260327

Administratif

27 mars 2026

lui donne acte de ce qu’il conteste à ce stade tout engagement de sa responsabilité et surseoit à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise du collège d’expert missionné par la commission de conciliation

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401317_20240216

Administratif

16 février 2024

réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204128_20221226

Administratif

26 décembre 2022

de l'ordre des médecins de Nouvelle-Aquitaine d'une plainte contre le docteur B, Mme A fait valoir que, compte tenu de sa situation personnelle, elle était dans l'impossibilité de se rendre à la conciliation

Source officielle

Page 41 sur 259

← Précédent Suivant →