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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400574_20240528
28 mai 2024
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple.
DTA_2501125_20250822
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2300865_20230804
4 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
La collectivité territoriale de Corse a concédé à la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Bastia et de la Haute-Corse, le 4 janvier 2006, la réalisation, l'entretien, le renouvellement
DTA_2501595_20251029
29 octobre 2025
, préfet de la Corse-du-Sud.
DTA_2501819_20251215
15 décembre 2025
ORTA_2500729_20260211
11 février 2026
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vero et à M. B... A....
ORTA_2301484_20240117
17 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
ORTA_2400399_20250902
2 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à la SARL Les Prés de Figari. Fait à Bastia, le 2 septembre 2025.
ORTA_2401274_20250207
7 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
ORTA_2101456_20221007
7 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
1ère chambre
DTA_2301226_20250328
28 mars 2025
Par une décision en date du 4 avril 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté cette demande. Par la présente requête, M.
3ème chambre
DTA_2307633_20250526
26 mai 2025
Selon l'article 2 de ce décret, ce corps comprend deux grades. L'article 18 de ce décret, relatif aux dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps, dispose que : " I.
2ème chambre
DTA_2201083_20250506
6 mai 2025
DTA_2600737_20260505
5 mai 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
DTA_2100285_20250228
28 février 2025
de Corse.
DTA_2101267_20221208
8 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse : 2.
DTA_2101383_20231222
22 décembre 2023
est substituée aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2018.
DTA_2300439_20250411
11 avril 2025
l'a radiée des effectifs de la collectivité de Corse ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle la direction de la gestion statutaire de la collectivité de Corse a refusé de lui verser
ORTA_2500474_20250605
5 juin 2025
, annulé la décision par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a implicitement refusé de délivrer à M.
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