Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à Mme A afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

A a obtenu un rendez-vous en préfecture le 4 janvier 2022 pour déposer une demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête de M.

A afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police, le cas échéant sous astreinte, de fixer à M.

Il soutient qu'il n'a pas déposé de déchets en-dehors de l'enceinte des conteneurs. Vu les autres pièces du dossier.

préfet de la Corrèze a refusé de mettre en demeure les personnes intéressées par les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section AI nos 0043, 0195 et 0198 sises sur la commune de Tarnac, de déposer

L'expert a déposé son rapport le 21 avril 2021.

Le 22 mai 2019, la société a déposé une nouvelle demande de remboursement sur la fraction rejetée, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 28 août 2019.

vue d'évaluer les conséquences, sur chacun d'eux, du dommage survenu ; 2°) de désigner un collège d'experts spécialisés en gynécologie-obstétrique et en neurologie ; 3°) d'enjoindre à l'expert de déposer

Il s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 21 février 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer, afin de lui permettre de déposer

Cheron, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Il sollicite des explications et informations afin de pouvoir déposer des recours juridiques et de déposer plainte. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse se présenter et déposer

Mme A... soutient que l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour met en péril sa situation personnelle et professionnelle.

Mme A..., ressortissante syrienne née le 1er mai 2005 à Kofrom, a vainement tenté de déposer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF.

Haik, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer

sur la plateforme « démarches-simplifiées » ; la requérante ne démontre pas avoir déposé une demande de rendez-vous.

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Moulouade, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin déposer

des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer