motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec la réunifiante sont établis ; - le motif tiré de ce que la demanderesse

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le lien familial est établi ; - le motif tiré de ce que la demanderesse

Toutefois, lorsqu’une partie avait la qualité de demanderesse à l’instance à l’issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

Le lien de filiation entre la demanderesse de visa et M.

demandeuse de visa, qu'il justifie de l'activité économique de son entreprise et du sérieux de son projet économique, qu'il dispose de ressources suffisantes et d'un logement pour accueillir la demanderesse

suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France de la demanderesse

et que sa demande de visa présentée en qualité d'enfant d'une personne réfugiée en France a été enregistrée par l'autorité consulaire française au Nigéria le 11 janvier 2022, date à laquelle la demanderesse

, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la commission a estimé que le projet d'études de Mme A était dépourvu de caractère sérieux et cohérent, et qu'elle en a déduit que la demanderesse

dans son mémoire en défense, relèvent que l'autorité consulaire française au Cameroun a sollicité les autorités locales camerounaises pour vérification de la régularité des actes de naissance des demanderesses

regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Dakar à savoir le motif tiré de ce que les documents d'état civil présentés en vue d'établir l'état civil de la demanderesse

. / - Dans ces conditions, et compte tenu de la situation personnelle de la demanderesse, âgée de 19 ans, célibataire, dont la mère réside en France, il existe un risque de détournement de l'objet du visa

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

La production de tels documents relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse et son lien familial allégué avec la réunifiante ; / - Au surplus, il n'a pas

Il résulte des points qui précèdent qu'en refusant de tenir pour établis l'identité de la demanderesse de visa et son lien marital avec M.

petit fils AH, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document, à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) de mettre à la charge de la demanderesse

Pour refuser de faire droit à ce recours, la commission a admis qu'elle était demanderesse d'un logement social depuis plus de trois ans, mais a considéré qu'elle était hébergée.

L'identité de la demanderesse et de ses enfants allégués A B J, E D M, B C H A et B L A n'est nullement établie.

suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France de la demanderesse

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la demanderesse de visa n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.

* elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'étant demanderesse