décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un bien sis 74, allée de la Redoute, 80, avenue du Ferrain

en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre

B A doit être regardé comme contestant la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de bourse d'enseignement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, la Société Harbour, représentée par Me Ferrand demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération 2023-1132 CE du 6 septembre

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 février 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête enregistrée

En application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête de M. A.

B, présente la nature d'un litige individuel concernant un agent de l'Etat qui relève manifestement de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 3. A supposer que M.

A B saisit le tribunal, suite au rejet implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de son recours gragieux, aux fins de réexaminer son dossier et revoir l'appréciation finale de sa valeur professionnelle

2024, le tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

D, qui a été transmise par voie postale au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est dépourvue de signature.

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 23 janvier 2023 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, Mme C a été admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du

En application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête de Mme A.

Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, enregistrée le 2 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, enregistrée le 4 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

A B indique déposer une requête " contre le Barreau de Clermont-Ferrand, le Conseil National des Barreaux et contre le Défenseur des droits ", afin qu'ils instruisent l'ensemble des réclamations en relation

A B, représenté par Me Ferhat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la mise en demeure de payer du 16 juin 2023, ainsi que tous les actes pris

A B, représenté par Me Ferhat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler les courriers des 15 juin 2023 et 28 juillet 2023 par lesquels la direction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la SARL G2C, représentée par Me Ferran, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la direction