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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2305571_20231115
15 novembre 2023
séjour; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306446_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu, le préfet a visé les considérations de droit et de faits qui fondent le sens de ses décisions, permettant au requérant d'utilement les contester.
Juge unique 10
DTA_2303562_20230710
10 juillet 2023
Ainsi, la décision contestée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde pour interdire à M.
8e Section - MESD
DTA_2608682_20260326
26 mars 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
6ème Chambre
DTA_2211470_20230525
25 mai 2023
son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
- 96h - Eloignement
DTA_2212377_20230209
9 février 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
2ème Chambre
DTA_2212377_20260204
4 février 2026
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre DALO
DTA_2201644_20230428
28 avril 2023
F C, représenté par Me Cousin E demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
1ère Chambre
DTA_2203553_20230202
2 février 2023
A B, ressortissant kosovar né le 21 juillet 1997, est entré en France le 13 avril 2015 selon ses déclarations.
DTA_2302168_20230424
24 avril 2023
A qui indique qu'il est venu rendre visite à son frère Andiri qui réside régulièrement à Bordeaux ainsi qu'à ses cousins qui demeurent à Limoges, que depuis son entrée en France il vit de " petits boulots
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500401_20250324
24 mars 2025
de manière stable et continue sur le territoire français depuis 2019, qu'il a deux enfants nés en Guyane, que son son père est titulaire d'une carte de résident, qu'il a des frères, des sœurs, des cousins
OQTF 6 sem
DTA_2400395_20240314
14 mars 2024
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Reconduites à la frontière
DTA_2400414_20240131
31 janvier 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Reconduite à la frontière
DTA_2400637_20240126
26 janvier 2024
de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2300164_20231103
3 novembre 2023
Delmas ; - les observations de Me Cousin C qui substitue Me Partouche-Kohana, représentant le requérant absent.
DTA_2300267_20230213
13 février 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
5ème Chambre
DTA_2100548_20220705
5 juillet 2022
Le 18 juillet 2020, le chien Cobain a mordu une petite fille de 7 ans alors qu'elle faisait du vélo en compagnie de sa mère sur la voie publique, morsure qui a été à l'origine d'une ITT (incapacité temporaire
4ème Chambre
DTA_2503508_20260326
C... est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2025 du préfet du Gard en tant qu’il fixe le pays de destination.
2ème chambre
DTA_2201354_20221208
8 décembre 2022
B comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de la Haute-Vienne s'est fondée.
1ère chambre
DTA_2201620_20221221
21 décembre 2022
B, ressortissant bosnien né le 22 juin 2001, est arrivé en France le 7 juillet 2021. Par un courrier du 24 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
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