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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203551_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
contre l'éloignement ou pour l'acquisition de la nationalité française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100002_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'arrêté du 30 janvier 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2201935_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 16 avril et 16 mai 2022, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402204_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision orale du 12 mars
Source officielle5ème chambre
DTA_2306620_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
De plus, il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, par un arrêté du 31 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404324_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par deux décisions du 22 mai 2024, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a rejeté ces demandes.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; elle produit un acte de notoriété pour déclaration sur l’honneur du 25 avril 2022, établi à l’étude notariale de Me Maidenne Eldjimbaye Grace, qui mentionne l’acte de naissance de son mari n°024/96.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 4 mars 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104027_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans la mesure où cet accord est dépourvu d'effet direct en droit français, il ne peut être utilement invoqué par le requérant à l'encontre d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510695_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
représenté par Me Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 mai
Source officielle6ème chambre
DTA_2402253_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par ailleurs, il n'apparait pas que la requérante soit insérée professionnellement et qu'elle ait noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501528_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A est marié depuis le 22 août 2022 à une ressortissante française, il n'est pas en mesure de démontrer la réalité, l'intensité et l'effectivité des liens dont il se prévaut.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204160_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2022 et le 29 mars 2025, Mme C... G... veuve F..., M. D... F... et Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309195_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A un courrier du 9 mai 2023, Mme D et M. C ont formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de l'académie de Nantes. A leur requête, Mme D et M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301468_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 24 novembre 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2537770_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, soit postérieurement à la clôture d’instruction, a été présenté pour le préfet du Val-de-Marne et n’a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311607_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301909_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2014, à l’âge de trente-neuf ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403076_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 5.
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