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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2407461_20250617
17 juin 2025
A ne justifiait pas d'une activité professionnelle en France.
5ème chambre
DTA_2216962_20231011
11 octobre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France durant deux ans critiquées sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216380_20221024
24 octobre 2022
" étudiant () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
Juge unique 2ème chambre
DTA_2600165_20260304
4 mars 2026
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201726_20230928
28 septembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2202776_20221220
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court-séjour le 1e octobre 2014.
9ème Chambre
DTA_2215346_20231016
16 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 1er novembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2200700_20240704
4 juillet 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401560_20240216
16 février 2024
C B, ressortissant soudanais né le 10 novembre 1995, est entré en France le 1er juin 2015 et s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire le 15 décembre 2017.
3ème Chambre
DTA_2307687_20240712
12 juillet 2024
Elle a sollicité le 2 mars 2023 son admission au séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.
8ème chambre
DTA_2202992_20221110
10 novembre 2022
pas être sans ressources et ne démontrait pas que sa fille résidant en France disposait des moyens suffisants pour la prendre en charge. 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405366_20240809
9 août 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C est entrée en France le 25 décembre 2023 sou couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 22 juin 2024.
DTA_2503505_20250509
9 mai 2025
E et Mme F, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de Fatoumata C, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
2ème Chambre
DTA_2003494_20230208
8 février 2023
C est de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 mai 2019.
DTA_2206894_20221205
5 décembre 2022
et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet
- Asile - 15 jours
DTA_2305797_20230525
25 mai 2023
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 26 mai 1998 à Dabou, est entrée irrégulièrement en France le 28 décembre 2022 selon ses déclarations.
DTA_2206727_20251008
8 octobre 2025
Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État la somme globale de 2 000 euros, à verser à Me Perrot, avocate de M.
DTA_2207573_20251008
6ème chambre
DTA_2305240_20231107
7 novembre 2023
B ne saurait être regardé comme étant à la charge de son fils français au sens des stipulations précitées du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, la préfète du
DTA_2305241_20231107
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 7.
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