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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201473_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement de PLU de la commune de Sanary-sur-Mer : " () 3.2 Voirie : () La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. () Un refus

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208017_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A E, représenté par Me Piazzon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300725_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002611_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

et des colis, et crée divers désagréments, la décision portant ainsi une atteinte excessive à leur droit d'accès et d'usage de leur domicile ; - la largeur minimale imposée pour le cheminement des piétons

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902391_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sabatié, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a interdit la circulation (piétons

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104071_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

point précédent, il ressort des pièces du dossier que la largeur du chemin de la France et l'étroitesse du trottoir engendrent notamment des risques pour la sécurité des usagers de la voie et pour les piétons

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

laisse quant à elle un espace suffisant pour le passage des piétons.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500981_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la conservation de toutes images de vidéosurveillance (images des caméras et des caméras piétons

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317587_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La Ville de Paris fait ainsi valoir que si la terrasse projetée était installée, le passage sur le trottoir serait de 1,69 m, ce qui serait insuffisant pour absorber les flux des piétons qui sont denses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200235_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Au surplus, à supposer que cet espace intermédiaire soit existant, il n'est ni aménagé ni balisé et ne comporte pas de trottoirs ou d'aménagements particuliers pour les piétons. 11.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006775_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

dispositions du règlement du PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport à la voie ; la desserte du projet par l'avenue Schildge serait insuffisante dès lors qu'il s'agit d'une voie piétonne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401927_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de 3,40 mètres et dépourvue, par endroit, de trottoirs de telle sorte que, eu égard à l'accroissement de la fréquentation de ladite rue générée par le projet en litige, un risque d'accident avec les piétons

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203936_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

dénommée Alexandre Ducros, une voie piétonne dénommée rue jean Reboul et la rue de la porte de France qui sera prochainement rendue piétonne.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202983_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

qu'il crée les places de stationnement au droit du 10 route de Chevillon est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il autorise l'arrêt d'un véhicule sur un passage prévu à l'intention des piétons

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119295_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En second lieu, tout d'abord, par son arrêté du 21 avril 2019, le préfet de police a restreint la circulation des piétons et des véhicules sur l'Ile de la Cité dans un périmètre délimité par la rue de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119296_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En second lieu, tout d'abord, par son arrêté du 21 avril 2019, le préfet de police a restreint la circulation des piétons et des véhicules sur l'Ile de la Cité dans un périmètre délimité par la rue de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En second lieu, tout d'abord, par son arrêté du 21 avril 2019, le préfet de police a restreint la circulation des piétons et des véhicules sur l'Ile de la Cité dans un périmètre délimité par la rue de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119305_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En second lieu, tout d'abord, par son arrêté du 21 avril 2019, le préfet de police a restreint la circulation des piétons et des véhicules sur l'Ile de la Cité dans un périmètre délimité par la rue de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119306_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En second lieu, tout d'abord, par son arrêté du 21 avril 2019, le préfet de police a restreint la circulation des piétons et des véhicules sur l'Ile de la Cité dans un périmètre délimité par la rue de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204589_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

notamment au regard de la circulation, et aucune aire de retournement pour les véhicules de sécurité incendie n'est prévue ; - méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme en ce que le pignon

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Dépôts des comptes

SARL PINGON

SIREN 434486494Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

11/06/2026

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Radiations

PINGON, Fabrice, PINGON

SIREN 987865789Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

09/06/2026

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Créations

Pingon, Steven

SIREN 812503993Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

20/05/2026

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Dépôts des comptes

PINGON PERREY DB

SIREN 419872221Greffe du Tribunal de Commerce de vesoul

02/04/2026

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Créations

Pingon, Steven

SIREN 812503993Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

02/02/2026

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