Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400524_20240223
23 février 2024
23 février 2024
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielle5e chambre
DTA_2504745_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... de former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu’être écarté.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207363_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205099_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400528_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600782_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions relatives à l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201818_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une décision du 6 janvier 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202104_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ces autorités statuent sans recours.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408023_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Enfin, l'article R. 421-5 de ce code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204725_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a retiré son agrément d'assistante familiale, ensemble la décision de rejet de son recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2502285_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme B... fait valoir qu’elle a saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre l’ordonnance du 9 mai 2025, notifiée le 21 mai 2025, de la CNDA, qui a rejeté à tort, pour tardiveté, son recours dirigé contre
Source officielle10ème chambre
DTA_2503221_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511628_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216945_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505358_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600047_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600643_20260210
10 février 2026
10 février 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2403311_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa de retour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305998_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2300409_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officiellePage 41 sur 20006