Dès lors, les conclusions tendant à la suppression du signalement de M. D... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont sans objet et doivent être rejetées.

A..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

: En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles ne sont pas signées

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen.

Si, par ailleurs, le préfet de police a estimé que son comportement représentait une menace pour l’ordre public en raison de son signalement en août 2025 pour vol simple sur un chantier et rébellion, il

en 2015, de menaces de mort réitérées, d'abus de confiance et d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger en France signalés en 2019, et de conduite d'un véhicule sans permis signalé en 2022

La fiche de signalement mentionnée au point 1, établie le 5 août 2019 par un préposé de la société Onet et transmise au premier surveillant du centre de détention de Bapaume, énonce, au sujet de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen.

C et qu'il efface son signalement du système d'information Schengen.

Estimant que la déformation non signalée de la chaussée est à l'origine de son accident, M.

C, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, pour signer, notamment, les décisions contestées.

destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

compétent de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement

A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une part, et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen d’autre

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'interdiction de retour : - la décision est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été informé qu'il fait l'objet d'un signalement

D’autre part, l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique l’effacement du signalement de M.

C D, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, les décisions portant obligation de quitter le territoire.

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, l'a interdite de retour pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement

D..., implique que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet à ce titre dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.