Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

La société demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur la jonction : 2.

Elle s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée par un arrêté du préfet de police du 24 janvier 2022, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français

D ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2021, ensemble la décision expresse

D ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2021, ensemble la décision expresse

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L.1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines a d'abord refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

Par une décision du 1er décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. M. Floc'h demande l'annulation de cette décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 et complétée le 10 juin suivant, la SARL Ketari demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le directeur

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a demandé le remboursement

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

A une amende administrative de 800 euros par salarié, soit un montant total de 17 600 euros, en raison de l'absence d'installations sanitaires au sein de son établissement. M.

A... demande l’annulation de ces décisions.

D, chef du bureau du contentieux, pour prendre des mesures d'éloignement en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lorsqu'ont été

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle