réunir les conditions d'octroi du RSA ; 4°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté ses recours des 29 septembre 2020 et 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

n° 410-09 du 29 décembre 2009.

Monsieur A C, né le 30 décembre 1943, a été affecté en Polynésie française du 6 mai 1974 au 11 mai 1976, en qualité d'adjudant comptable, au sein de la 15e compagnie d'état-major et de services.

F et Mme H, ressortissants arméniens nés respectivement le 6 mai 1967 et le 7 mai 1975, sont entrés sur le territoire français le 28 septembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 22 décembre 2023, le 7 janvier 2025 et le 16 janvier 2025, M.

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 août et 21 décembre 2022, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 20 décembre 2024, M. C, ressortissant serbe né le 10 septembre 1977, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet de police, pour menace grave à l'ordre public.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre et 13 décembre 2021, et le 10 janvier 2024, M. et Mme B, représentés en dernier lieu par le cabinet Spring Legal

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française

Se plaignant de dommages consistant en l'inondation de leurs biens immobiliers causés par de fortes pluies survenues sur la vallée du Rhône du 1er décembre au 4 décembre 2003, auxquelles s'est ajoutée,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Le 23 décembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative