Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des services de l'Etat en Savoie lui a causé.

E était ainsi fondé à poursuivre toutes diligences en vue d'accomplir la mission qui lui avait été confiée par le tribunal.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à M.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Blondel, rapporteur public, - les observations de Me Aurey, représentant les requérants, et de Me Lerable, représentant la communauté d'agglomération Flers Agglo.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 381,03 euros au titre des arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de

En l’espèce, la société requérante cherche la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion

à payer à la requérante la somme de 6 295 euros outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2024.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et à cette étape de la procédure, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle a transmis son acte de naissance original ainsi que de sa traduction par le biais de la plateforme numérique ; Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas déféré à la convocation à son entretien d'assimilation prévue par l'article 41 du décret n°93-1362 du 30

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas déféré à son entretien d'assimilation prévu par l'article 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

Dès lors, en l'absence de preuve que cette formalité substantielle a été accomplie, la requérante est fondée à soutenir que les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été