Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
intentionnellement que l'action aurait été menée contre l'intérêt de l'entreprise ; en l'espèce les opérations visées ont bien été réalisées dans le cadre de l'objet social de la société ; l'avoir n'est qu'un ajustement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403300_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2301391_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E... justifie d’avoir engagé des frais de copie de son dossier médical, pour un total de 140,40 euros, somme qu’il y a lieu de lui allouer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la salle des fêtes, des pics sonores ont été enregistrés à 104,8 décibels, soit davantage que lors de l'occupation de la salle ; - en l'absence " d'arrêté " permettant de préciser la méthode et l'ajustement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
Source officielle1ère chambre
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2023 et 6 août 2024, l’établissement public de coopération intercommunale Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par la SELARL Coudray Urbanlaw
Source officielleJuge unique
DTA_2201409_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
chiffre d'affaires apparaît sur le bilan de la société produit, il ne correspond en aucun cas à un revenu ; les justificatifs, qu'elle produit, attestent de sa bonne foi ; bien qu'elle ait sollicité la copie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Bien que bordée sur un de ses cotés par une zone UD peu dense, la parcelle cadastrée section AK n°155 est dépourvue de toute construction et présente un caractère naturel.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
qualité des infrastructures de transport public, la qualité des infrastructures de transport routier, les infractions par millier d’habitants, le taux d’activité, le taux de chômage, le revenu disponible ajusté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
qualité des infrastructures de transport public, la qualité des infrastructures de transport routier, les infractions par millier d’habitants, le taux d’activité, le taux de chômage, le revenu disponible ajusté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
qualité des infrastructures de transport public, la qualité des infrastructures de transport routier, les infractions par millier d’habitants, le taux d’activité, le taux de chômage, le revenu disponible ajusté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302056_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 112-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304666_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de la Perdrix grise est la plus faible sur cette période ; la chasse n'est ici autorisée qu'en zone II de montagne ; c'est justement pour respecter au mieux le cycle annuel de la Perdrix grise et s'ajuster
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303792_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon les stipulations de l’article 12.4 du CCAP : « Les factures afférentes au marché sont établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : / (…)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La MRAe a, dans son avis du 21 septembre 2020, sur la modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme, a relevé que les ajustements sont mineurs et que l'ensemble des modifications graphiques ne
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201644_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu du temps d'activité
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200999_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu du temps d'activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration, estimant qu’il avait dépassé les limites du régime de la franchise en base, ajustées au prorata du temps d'exploitation de sa nouvelle activité
Source officiellePage 41 sur 46