Enfin, aux termes de l'article R. 123-23 du même code : " Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (). ". 3.

Aux termes de l'article R. 121-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une

prise à son encontre ; - en effet, l'arrêté contesté, qui constitue une décision administrative de refus, est insuffisamment motivé et aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire en application

au tableau annexé au présent article. / Tableau de l'article R. 214-1 :/ Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

L’article L. 121-1 du même code énonce que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, par l’application de l'article L. 111-3 du code de l’urbanisme, dès lors que les dispositions de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. " 5

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

R. 122-2 du code de l’urbanisme et AUis 12-1 du règlement du plan local d’urbanisme.

des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 11.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-1 de ce même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation ; en tout état de cause, une autorisation de travaux leur a été délivrée le 5 avril 2023 et leur établissement a été mis en conformité en application

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application et notamment l’article