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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2105732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204613_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officielleJuge Unique
DTA_2102763_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code du travail ainsi que de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2106221_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008750_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008751_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111060_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielleJuge social
DTA_2301233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur la contestation de l'indu : 4. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213602_20260204
4 février 2026
4 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2204706_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En troisième lieu, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008749_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301995_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500701_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 351-8 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 1237-5 et D. 1237-1 du code du travail ; - sa mise à la retraite à l’âge de 58 ans ne lui garantit pas le versement d’une pension de retraite
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105978_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il en va notamment ainsi lorsqu'est demandée au juge des référés la suspension de l'exécution des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l'accord collectif ou homologuent
Source officiellePage 41 sur 156