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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202876_20240826
26 août 2024
26 août 2024
R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401267_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2024-87
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400392_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) des Corneilles demande, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401322_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) des Corneilles demande, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412477_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle7ème chambre
DTA_2307268_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en France, elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 2224 et L. 2232 du code civil, et non uniquement la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative prévoit l'application des délais de prescription
Source officielle6ème chambre
DTA_2300514_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et les articles L. 6223-1 et L. 6223-2 du code des transports ont été méconnus ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400242_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie
Source officielleChambre 1
DTA_2202541_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404678_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2114150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2517482_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2402215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405014_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2307553_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B..., en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104362_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
21-17 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108747_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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