R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative que les parties peuvent se faire représenter devant le tribunal administratif par un avocat, par

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

242-0 A et suivants de l'annexe II du code général des impôts, dans le délai prévu au I de l'article 208 de cette même annexe.

de l’article 32.2 du CCAG/FCS ». 10.

) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » L’article 16-7 du même

Si cette proposition de rectification mentionnait, au prix d'une simple erreur de plume, l'article 815-6 du code civil au lieu de l'article 815-9 de ce code, cette circonstance est, en l'espèce, sans incidence

Aux termes de l’article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents

L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

) et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32 alinéa 321, les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

définies à l'article 47 du code civil ".